Calcul des droits proportionnels 8 et 13

Ce module vous permet de calculer les différents droits proportionnels à la charge du débiteur en vertu du décret N°96-1080 du 12 décembre 1996

Le droit proportionnel Article 8 est un droit ouvert à l'huissier de justice et à la charge du débiteur.

Le droit proportionnel 13 est un droit d'engagement des procédures, il est dû en totalité sur le 1er acte l'y autorisant et vient en déduction du DP8 dû par le débiteur.

Le débiteur ne devant plus alors que le solde du DP 8

L'assiette de calcule s’étend à la totalité de la condamnation exception faite des dépens

(Principal + DI + clause pénale + Intérêts + Article 700)

Vous pouvez ici calculer le DP8 ainsi que le DP13 arrondi par segment (méthode vu en cours) ou proportionnel à la somme réclamée

Assiette de calcul :