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SUJET : Clause de non concurrence contrat HDJ salarié

Clause de non concurrence contrat HDJ salarié 21 Oct 2017 11:53 #1

Bonjour à tous,

Vous suivant depuis mes années enp clerc expert sans jamais pour autant m'être inscrit précédemment, je franchis le pas aujourd'hui afin de solliciter vos avis.

Titulaire de l'examen pro, j'exerce sous la forme d'HDJ salarié.

Désireux désormais de rechercher une association, ou de simplement reprendre une étude individuelle, je me pose une question relative à mon contrat de travail HDJ salarié.

En effet il est prévu dans celui-ci une clause de non concurrence me paraissant remplir les différents critères de validité (temps, espace, contrepartie financière etc etc). Néanmoins depuis la loi macron d'aout 2015, il est prévu, sauf erreur de ma part que les clauses de non concurrence sont réputées non écrites. C'est ainsi qu'a été modifié l'article Article 3 ter de 'donnance du 02 novembre 1945.

Est ce que cette réforme s'applique également aux contrats de travail qui auraient pu être conclus avant sa date d'entrée en vigueur ?

Vous remerciant d'avance pour vos précieux renseignements.
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Dernière édition: 23 Oct 2017 10:42 par Rouss.
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