Exclu : Offre spéciale Editions EJT

 
 
La revue Droit et procédures pendant 3 ans à 78.50€. conditions et inscription en cliquant ici

 

Tarification des actes en procédure d'expulsion

Tarification des actes en procédure d'expulsion

La cour de cassation a rendu en date du 07 mars 2011 un avis très intéressant portant sur la tarification des actes

En effet, elle considère que seuls les actes ayant pour finalité l’expulsion ET le recouvrement de la dette locative peuvent se voir appliquer un coefficient multiplicateur (0.5 / 1 / 2) en fonction de la dite dette. (Coefficient visé dans le décret des tarifs)

Les actes n’ayant pour but QUE l’expulsion ne pourront désormais se voir attribuer qu’un unique coefficient de 1.

Source : Avis de la Cour de Cassation