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Loi Beteille, où en sommes nous? MAJ le 13/02/2012

Loi Beteille, où en sommes nous? MAJ le 13/02/2012

Publiée le 22 décembre 2010, elle apporte certaines évolutions dans la profession. Néamoins, certains décrets d'applications ne sont toujours pas publiés. Petit état des lieux... Article à Jour en date du 13/02/2012

Etat des lieux, quatrième vidéo

Title

Dans le cadre de la loi Beteille et suite aux innovations qu'elle apporte, c'est au tour de l'article 22 sur l'état des lieux d'être le fil conducteur d'une courte vidéo que publie la Chambre National.