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Epilogue de la loi de libéralisation des ventes volontaires.

Epilogue de la loi de libéralisation des ventes volontaires.

Le 29 Juin a été débattu en assemblée plénière le projet de loi sur la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères. Epilogue d'un désaccord entre l’assemblée nationale et le Sénat sur une limitation chiffrée de l’activité de vente aux enchères volontaires pour l’Huissier de Justice

Collection Lamy à tarif étudiant

Collection Lamy à tarif étudiant

Petit rappel sur une promotion continue que proposent les éditions Lamy. Il est en effet possible d’obtenir leurs ouvrages à tarif TRES réduit.

Force probante des constats d'Huissiers de Justice, nouvelle vidéo

Force probante des constats d'Huissiers de Justice, nouvelle vidéo

Dans le cadre de la loi Beteille et suite aux innovations qu'elle apporte, notons cette fois ci l'article 2 qui modifie en partie l’article 1er de l’ordonnance de 45 et vise à donner la force probante aux constats d’Huissier de Justice

La Chambre publie à cet effet une courte vidéo ludique et pédagogique.

Responsabilité financière personnelle de l'Huissier destitué- CA Paris, 21 juin 2011

Responsabilité financière personnelle de l'Huissier destitué- CA Paris, 21 juin 2011

Dans le cadre d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, et dans l'hypothèse où les huissiers associés ont été destitués et que les organismes professionnels ont comblé le passif, ces mêmes organismes doivent-ils, pour se retourner contre les huissiers destitués (possibilité offerte par l'article 28 de l'ordonnance de 1945) respecter au préalable les dispositions de l'article 1858 du Code civil (nécessité d'une mise en demeure infructueuse de la SCP)?

Mentions obligatoires de la dénonciation du commandement de quitter les lieux Civ 2, 23 juin 2011

Mentions obligatoires de la dénonciation du commandement de quitter les lieux Civ 2, 23 juin 2011

La dénonciation du commandement de quitter les lieux au représentant de l'Etat dans le département, prévue par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992, doit-elle préciser à peine de nullité "tous (les) renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui" comme le prévoit le texte en son deuxième alinéa?

Signification internationale et voies de recours Civ 1, 23 juin 2011

Signification internationale et voies de recours Civ 1, 23 juin 2011

Si l'Huissier transmet une décision de justice rendue en dernier ressort à une autorité étrangère compétente pour signifier l'acte, et que celle-ci n'a pu remettre l'acte à son destinataire, le délai de pourvoi en cassation a-t-il couru à l'égard du destinataire de l'acte?

Loi Beteille et locaux vacants. Petite vidéo

Loi Beteille et locaux vacants. Petite vidéo

Dans le cadre de la loi Beteille et suite aux innovations qu'elle apporte, notons l'article 4 qui permet de faire constater l'abandon de locaux en vue d'une récupération rapide de celui ci.

La Chambre publie à cet effet une courte vidéo ludique et pédagogique.