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Responsabilité financière personnelle de l'Huissier destitué- CA Paris, 21 juin 2011

Responsabilité financière personnelle de l'Huissier destitué- CA Paris, 21 juin 2011

Dans le cadre d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, et dans l'hypothèse où les huissiers associés ont été destitués et que les organismes professionnels ont comblé le passif, ces mêmes organismes doivent-ils, pour se retourner contre les huissiers destitués (possibilité offerte par l'article 28 de l'ordonnance de 1945) respecter au préalable les dispositions de l'article 1858 du Code civil (nécessité d'une mise en demeure infructueuse de la SCP)?

Mentions obligatoires de la dénonciation du commandement de quitter les lieux Civ 2, 23 juin 2011

Mentions obligatoires de la dénonciation du commandement de quitter les lieux Civ 2, 23 juin 2011

La dénonciation du commandement de quitter les lieux au représentant de l'Etat dans le département, prévue par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992, doit-elle préciser à peine de nullité "tous (les) renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui" comme le prévoit le texte en son deuxième alinéa?

Signification internationale et voies de recours Civ 1, 23 juin 2011

Signification internationale et voies de recours Civ 1, 23 juin 2011

Si l'Huissier transmet une décision de justice rendue en dernier ressort à une autorité étrangère compétente pour signifier l'acte, et que celle-ci n'a pu remettre l'acte à son destinataire, le délai de pourvoi en cassation a-t-il couru à l'égard du destinataire de l'acte?

Loi Beteille et locaux vacants. Petite vidéo

Loi Beteille et locaux vacants. Petite vidéo

Dans le cadre de la loi Beteille et suite aux innovations qu'elle apporte, notons l'article 4 qui permet de faire constater l'abandon de locaux en vue d'une récupération rapide de celui ci.

La Chambre publie à cet effet une courte vidéo ludique et pédagogique.


Augmentation du SCT

Augmentation du SCT

Le 1er Juillet arrive, et avec lui la traditionnelle augmentation du SCT, c'est désormais la somme de 6.87 € qui devra être reportée sur vos actes à compter de cette date.

Notez qu'au passage l'indemnité kilométrique passe de 0.53€ à 0.54€

Modification du devoir maison juin 2010

Modification du devoir maison juin 2010
L'enp a mis en ligne une nouvelle version du sujet, une simple modification de date dans la question 1 ou la date qui était 02/06/2011 devient 01/06/2011

Rendez vous dans votre espace favoris pour recuperer le sujet, c'est par ici