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Appel pénal et citation, diligences de l’huissier de Justice 30 Mars 2011

Appel pénal et citation, diligences de l’huissier de Justice 30 Mars 2011
Les 2 arrêts de la Cour de Cassation du 2 et 30 Mars 2011 sont en effet revenus sur la citation de l’appelant délivré par l’Huissier. Ils disposent principalement  « que l’intéressé demeure ou non à l’adresse dont il a fait le choix (…), il appartenait à l’huissier d’effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure pénale ».

 

Les conditions de l’article 1415 du code civil s’apprécient au jour de la conclusion de l’acte-Civ1, 29 juin 2011

Les conditions de l’article 1415 du code civil s’apprécient au jour de la conclusion de l’acte-Civ1, 29 juin 2011

Les prescriptions de l’article 1415, qui dispose que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres », sont-elles remplies a posteriori lorsque les deux époux ont donné leur accord au plan conventionnel de redressement qui inclut la dette litigieuse ?

Début des inscriptions ENP et nouvelle formation expert

Début des inscriptions ENP et nouvelle formation expert

Les formulaires et calendrier des sessions expert 2011-2013 et procédure 2011-2012 sont désormais en ligne. Les inscriptions sont donc ouvertes jusqu’au 30 septembre avec une surprise pour les désormais Expert 2 de la session 2010-2012

Une déclaration d'insaisissabilité vigoureuse-Com, 28 juin 2011

Une déclaration d'insaisissabilité vigoureuse-Com, 28 juin 2011

Si l’immeuble appartenant au débiteur et à son conjoint commun en biens a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut-il autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publique de cet immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable?

Exam pro, Seconde session 2011...

Exam pro, Seconde session 2011...

La chambre a ouvert les inscriptions pour la session de fin d’année de l’examen professionnel.Les épreuves auront donc lieu le 19 octobre en ce qui concerne l’écrit et les 22 et 23 novembre pour les oraux.

La prestation compensatoire a un caractère mixte!-Civ 1, 29 juin 2011

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Par un très récent arrêt de rejet, la Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire présente un caractère mixte, à la fois alimentaire et indemnitaire, faisant donc obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.