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Etat des lieux, quatrième vidéo

Title

Dans le cadre de la loi Beteille et suite aux innovations qu'elle apporte, c'est au tour de l'article 22 sur l'état des lieux d'être le fil conducteur d'une courte vidéo que publie la Chambre National.

Accés aux renseignements, nouvelle vidéo de la chambre

Accés aux renseignements, nouvelle vidéo de la chambre

Dans le cadre de la loi Beteille et suite aux innovations qu'elle apporte, notons cette fois ci l'article 5 qui permets désormais à l'Huissier de Justice de solliciter diverses administrations aux fins de renseignements sur les débiteurs.

 

La Chambre publie à cet effet une courte vidéo ludique et pédagogique.

Constitutionnalité du plafonnement du loyer commercial-Civ 3, 13 juillet 2011 (QPC)

Constitutionnalité du plafonnement du loyer commercial-Civ 3, 13 juillet 2011 (QPC)

Les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de ladite déclaration?

Frais de relance et bail d'habitation - Civ 3, 13 juillet 2011

Frais de relance et bail d'habitation - Civ 3, 13 juillet 2011

Est-il possible de prévoir dans le cadre d'un bail d'habitation que les frais de relance demeureront à la charge du preneur? Dans l'affirmative, est-il donc permis de les inclure dans le montant visé par une assignation en validation de la clause résolutoire et en paiement des sommes dues?

Publication d'un commentaire d'arret

Publication d'un commentaire d'arret

"Les limites de l’effet translatif de la saisie attribution: Civ. 2ème, 7 avril 2011"

Voici l'arrêt que Marika a choisi de commenté dans un article complet.

N'hésitez pas à laisser vos commentaires ou avis, votre point de vue ou opinion en bas de page de l'article.

Lire le commentaire d'arret.