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Frais de relance et bail d'habitation - Civ 3, 13 juillet 2011

Frais de relance et bail d'habitation - Civ 3, 13 juillet 2011

Est-il possible de prévoir dans le cadre d'un bail d'habitation que les frais de relance demeureront à la charge du preneur? Dans l'affirmative, est-il donc permis de les inclure dans le montant visé par une assignation en validation de la clause résolutoire et en paiement des sommes dues?

Publication d'un commentaire d'arret

Publication d'un commentaire d'arret

"Les limites de l’effet translatif de la saisie attribution: Civ. 2ème, 7 avril 2011"

Voici l'arrêt que Marika a choisi de commenté dans un article complet.

N'hésitez pas à laisser vos commentaires ou avis, votre point de vue ou opinion en bas de page de l'article.

Lire le commentaire d'arret.

Appel pénal et citation, diligences de l’huissier de Justice 30 Mars 2011

Appel pénal et citation, diligences de l’huissier de Justice 30 Mars 2011
Les 2 arrêts de la Cour de Cassation du 2 et 30 Mars 2011 sont en effet revenus sur la citation de l’appelant délivré par l’Huissier. Ils disposent principalement  « que l’intéressé demeure ou non à l’adresse dont il a fait le choix (…), il appartenait à l’huissier d’effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure pénale ».