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Indice des prix à la consommation Juillet 2011

Indice des prix à la consommation Juillet 2011

L'INSEE publie ce jour l'indice des prix à la consommation pour Juillet 2011 soit:

-série hors tabac - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé : 121,80

-série hors tabac - Ensemble des ménages : 121,94

-série incluant le tabac - Ensemble des ménages : 123.40

Ces indices sont désormais en attente de publication au J.O.

 

Etat des lieux, quatrième vidéo

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Dans le cadre de la loi Beteille et suite aux innovations qu'elle apporte, c'est au tour de l'article 22 sur l'état des lieux d'être le fil conducteur d'une courte vidéo que publie la Chambre National.

Accés aux renseignements, nouvelle vidéo de la chambre

Accés aux renseignements, nouvelle vidéo de la chambre

Dans le cadre de la loi Beteille et suite aux innovations qu'elle apporte, notons cette fois ci l'article 5 qui permets désormais à l'Huissier de Justice de solliciter diverses administrations aux fins de renseignements sur les débiteurs.

 

La Chambre publie à cet effet une courte vidéo ludique et pédagogique.

Constitutionnalité du plafonnement du loyer commercial-Civ 3, 13 juillet 2011 (QPC)

Constitutionnalité du plafonnement du loyer commercial-Civ 3, 13 juillet 2011 (QPC)

Les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de ladite déclaration?