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SUJET : RJ caution et saisie conservatoire

RJ caution et saisie conservatoire 20 Avr 2017 19:03 #1

Une société A (et trois cautions solidaires) est condamnée à l'expulsion et paiement des loyers en novembre 2016 (ordonnance signifiée immédiatement)

En février 2017, cette société A passe en RJ.

Mon client me demande de mettre en place une mesure de saisie conservatoire contre une des trois cautions.

1°) Puis-je effectuer cette conservatoire sur le fondement de mon ordonnance de référé exécutoire ? Ou dois-je obtenir une autorisation JEX ? J'aurai tout de même tendance à dire que le titre exécutoire est mon fondement.

2°) Puis-je intégrer dans ma conservatoire à l'encontre de la caution les créances antérieures au JO ?

Merci d'avance
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RJ caution et saisie conservatoire 28 Avr 2017 15:01 #2

Si ta décision prévoit la condamnation solidaire des cautions, tu peux les poursuivre tant en mesures d'exécution forcée qu'en conservatoires sur la base de ton ordonnance et y intégrer l'ensemble des sommes.

Si le jugement d'ouverture suspend l'exécution forcée il n'a d'effet qu'à l'encontre du débiteur objet de la procédure collective, les cautions n'en sont pas affectées.
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RJ caution et saisie conservatoire 28 Avr 2017 16:27 #3

MERCI
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