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SUJET : COUT DES ACTES

COUT DES ACTES 05 Fév 2018 16:59 #1

Petite question concernant le coût des actes.

Soit un jugement qui condamne une partie à payer
- 3650 EUR de Principal
- 300 EUR de dommages-intérêts

Le défendeur paye directement les 3650 EUR avant même l'audience. Elle est condamnée à toutes ces sommes.

Elle paye son avocat en décembre les 300 EUR restant, qui les dépose sur son compte CARPA.

Le demandeur lui, fin janvier, pratique une saisie attribution pour les 300 EUR restants.

Première question : le paiement CARPA est-il libératoire pour le défendeur ? L'avocat a transmis par courrier le chèque au demandeur le 30 janvier et la saisie attribution a été pratiquée le 1er février.

Seconde question : l'huissier en charge du dossier a pratiqué un coefficient 2 sur ses actes. Alors que lorsque le dossier lui a été transmis il ne restait que 300 EUR à régler.
Faut-il donc prendre en compte le montant du titre exécutoire ou le montant réellement dû lorsque l'huissier reçoit le dossier pour déterminer le coefficient à appliquer ?

Merci :)
  • Géris
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COUT DES ACTES 05 Fév 2018 22:10 #2

Salut,

Sur la seconde question :
Coefficient 1 : l'obligation pécuniaire n'étant que de 300 euros.
On doit déduire les sommes encaissées/recouvrées/payées..


Quant à la première question,
le paiement n'a pas été fait être les mains du créancier, ni entre les mains de son mandataire (ex son avocat ou l huissier de justice saisie),
je ne vois pas comment ce paiement fait entre les mains de son Avocat pourrait libérer le débiteur
le créancier (non informé) du paiement et qui utilise à bon droit les voies d'exécution forcées supporterait alors les frais de l'huissier de justice (saisie / mainlevée) ?
je comprends que l'avocat attende d'être sûr que le chèque soit provisionné pour transmettre la somme, pour autant, le créancier n'a pas encore été payé et surement qu'il n'a pas été informé de ce paiement.
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