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SUJET : SAISIE ATTRIBUTION - ORDONNANCE PENALE

SAISIE ATTRIBUTION - ORDONNANCE PENALE 02 Fév 2018 10:30 #1

Bonjour,

J'ai une question concernant une procédure de saisie attribution pratiquée sans signification préalable du titre exécutoire.

Une partie a été condamnée à 300 EUR dans le cadre d'une procédure pénale qui s'appelle la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Le procureur a condamné la partie et le juge a par la suite homologué la condamnation. Il y a donc une ordonnance d'homologation qui a été rendue. La partie condamnée était présente lors de l'audience.

Un certificat de non appel a été rendu.

Sur cette base un confrère a pratiquée une saisie attribution mais n'a jamais signifié le titre à la personne condamnée.

Selon vous, cette ordonnance aurait-elle due être préalablement signifiée ou non ?

Merci :)
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SAISIE ATTRIBUTION - ORDONNANCE PENALE 04 Fév 2018 19:19 #2

Hello

A mon sens il aurait dû porter la décision à la connaissance de l’intéressé avant toute exécution.

Article 503 du CPC : "Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification."

En général moi dans ces cas là, je ne fais pas de "signification" à proprement parlé, je signifie le commandement de payer agissant en vertu de... dont copie signifiée avec le présent acte.

Voilà c'est mon avis.
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SAISIE ATTRIBUTION - ORDONNANCE PENALE 05 Fév 2018 17:26 #3

Merci pour ta réponse.

Effectivement, moi en général je faisais une signification sans voie de recours avec commandement.

Je ne trouve pas pour quelle raison l'huissier n'a pas signifié cette ordonnance et je n'arrive pas à trouver s'il devait le faire.
  • Géris
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