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SUJET : PRESCRIPTION ACTE NOTARIE

PRESCRIPTION ACTE NOTARIE 27 Nov 2017 11:56 #1

Bonjour,

Une petite question de prescription pour vous :)

j'aimerai trouver une base à la prescription des actes notariés.

Un tel acte est-il valable 10 ans comme tout titre exécutoire ou faut-il considérer la prescription inhérente au contenu de l'acte notarié (par exemple 2 ans en cas de prêt immobilier).

Cordialement,
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PRESCRIPTION ACTE NOTARIE 01 Déc 2017 15:12 #2

CF ART L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution a contrario.
La prescription de l'acte notarié qui est certes un titre exécutoire est déterminée par la nature de la créance donc concernant ton cas deux ans.
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PRESCRIPTION ACTE NOTARIE 01 Déc 2017 15:23 #3

comme le prévoit l'article L218-2 du Code de la consommation
  • zao
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