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SUJET : Réforme de la procédure prud'homale en appel

Réforme de la procédure prud'homale en appel 20 Juil 2017 21:26 #1

Bonjour à tous,

Je me suis aperçu ce jour que la bibliothèque des actes de la CNHJ n'était pas à jour concernant les significations de décisions de justice rendues par les Conseils de Prud'homme. En effet, pour les instances introduites à compter du 01.08.2016, la réforme instituant une représentation obligatoire devant la Chambre sociale de la Cour d'appel s'applique (alors qu'auparavant, s'appliquait la procédure sans représentation obligatoire). Attention donc, dans nos actes. J'ai établi un projet de signification pour les ordonnances de référé/jugements classiques (1er ressort) et j'aimerais avoir votre avis :

"Vous pouvez interjeter appel devant la Chambre Sociale ...délai de 15 jours/1 mois etc...
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un défenseur syndical d'accomplir pour vous les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur. A défaut d'être représenté par un défenseur syndical, vous êtes tenu de constituer avocat afin qu'il accomplisse pour vous près cette Cour d'appel lesdites formalités.
Vous pouvez sur ce point consulter un Avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de cette Cour d'appel et lui demander de vous assister devant la Cour.

Rappel des articles R. 1461-1 et R. 1453-2 du Code du travail (modifiés par le décret de mai 2016).

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire..."

Qu'en pensez-vous ?

Par ailleurs, pour la petite anecdote, un correspondant m'a aujourd'hui indiqué qu'à son sens, pour une simple signification de jugement, il fallait que le curateur soit également demandeur à l'acte, aux côtés de la personne sous curatelle. Je ne partage pas son avis : pour moi, il ne s'agit pas d'exécution forcée (ni d'un acte de disposition) donc le curateur n'a pas forcément à être demandeur à l'acte. Quelle est votre opinion à ce sujet ???

Merci d'avance pour vos réponses et bonne soirée à tous ;)
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Réforme de la procédure prud'homale en appel 24 Juil 2017 11:42 #2

Lorsqu'une personne est sous curatelle j'indique toujours et ce pour tout type d'actes le majeur protégé et le curateur car la curatelle peut être simple, renforcée, aménagée et on ne sait pas toujours le degré de la curatelle. Il n'y a que pour les personnes sous sauvegarde de justice où j'indique que le majeur protégé et en cas de tutelle que le tuteur es qualité de tuteur de Mr X
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