Bienvenue, Invité
Nom d'utilisateur : Mot de passe : Se souvenir de moi

SUJET : assistance de la force publique

assistance de la force publique 19 Juil 2017 14:34 #1

Dans le cadre d'une procédure de reprise des logements abandonnés, je souhaiterai requérir l'assistance de la force publique pour procéder au constat d'abandon.
Comment puis je requérir l'assistance de la force publique ?
Merci d'avance.
  • zao
  • Portrait de zao
  • Hors ligne
  • Gold
  • Messages : 169
  • Remerciements reçus 18
  • Karma: 0
L'administrateur a désactivé l'accès en écriture pour le public.

assistance de la force publique 27 Juil 2017 08:59 #2

Bonjour,

On ne requiert pas l'assistance de la force publique, on la demande. Et elle peut être refusée sans engagement d'une quelconque responsabilité pour l'Etat. (Contrairement au concours de la force publique).

Pour la demande d'assistance il n'y pas de forme particulière, il peut s'agir d'un simple appel, d'un courrier, d'un mail, etc....

Bon courage
  • Maxalies
  • Portrait de Maxalies
  • Hors ligne
  • Stagiaire
  • Messages : 2
  • Remerciements reçus 3
  • Karma: 0
L'administrateur a désactivé l'accès en écriture pour le public.
Cet utilisateur a été remercié pour son message par: zao
Temps de génération de la page : 0.093 secondes