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SUJET : SAISINE JEX

SAISINE JEX 12 Juil 2017 16:37 #1

La saisine du JEX est-elle suspensive d'exécution ?
Merci d'avance pour vos réponses
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SAISINE JEX 27 Juil 2017 09:04 #2

Bonjour,

En principe, la saisine du Juge de l'exécution n'a pas d'effet suspensif, il en va ainsi des demandes de délais qu'il s'agisse de délais de paiement ou de délais pour libérer des locaux.

Dans d'autres cas, en contestation e saisie notamment, la saisine du Jex aura un effet suspensif sur la procédure en question, par exemple: Contestation d'une saisie-attribution en saisissant le juge de l'Exécution, la procédure est suspendue le temps de l'obtention de la décision mais rien n'empêche d'effectuer une nouvelle saisie qui elle ne sera pas affectée par la contestation en cours.

Enfin, pour rappel, la procédure d'appel et le délai n'ont pas d'effet suspensif devant le Juge de l'Exécution.

Bon courage!
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