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SUJET : Intérêts légaux calculés sur le salaire brut

Intérêts légaux calculés sur le salaire brut 07 Juil 2017 12:09 #1

Bonjour,

En train d'exécuter un jugement prud'homal avec rappels de salaire et dommages-intérêts, j'ai calculé les intérêts légaux sur la base du salaire brut mais après signification du commandement, le débiteur conteste le décompte en faisant valoir que les intérêts légaux ont pour base de calcul le salaire net et non le salaire brut.

Pour autant, je ne trouve aucun texte stipulant noir sur blanc que l'assiette de calcul des intérêts légaux est le salaire net.

Quelqu'un a-t-il déjà eu ce cas ou bien des références de textes qui m'auraient échappé ?

Merci par avance.
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Intérêts légaux calculés sur le salaire brut 08 Juil 2017 23:37 #2

Bonsoir,

pour moi c'est bien le salaire net qui sert de base, le salaire net étant le principal en principe.

le jugement prud'homal est par ailleurs notifié par lettre RAR par le greffe.

faire partir les intérêts depuis le cdt me semble douteux.
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Intérêts légaux calculés sur le salaire brut 09 Juil 2017 01:28 #3

Les derniers contentieux semblent retenir qu'à défaut de précision, les montants figurants sur un jugement s'entendent nets de tout prélèvement

la petite décision de la cour de cassation
Cass. Soc. 09-11-2004 n° 02-42.447

donc si ton jugement précise que c'est du brut, c'est à charge pour l'employeur d'opérer la déduction au titre des cotisations sociales .
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Intérêts légaux calculés sur le salaire brut 09 Juil 2017 01:32 #4

l'employeur établir un fiche de paye correspondant à cette condamnation brut si tel est le cas en déduisant les cotisations sociales qui ne reviennent pas au salarié et su lesquelles tu ne peux appliquer des intérêts moratoires.

pour les dommages et intérêts, eu égard au caractère indemnitaire intérêts à compter du jugement je pense.
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Intérêts légaux calculés sur le salaire brut 17 Juil 2017 10:48 #5

J'ai bien fait partir les intérêts relatifs aux créances salariales à compter de la date de convocation du défendeur devant le bureau de jugement, conformément aux textes, et les autres créances à la date du prononcé du jugement qui précise bien par ailleurs que l'ensemble des sommes sont exprimées en brut. L'employeur a déjà opéré la déduction au titre des cotisations sociales et émis un bulletin de salaire en conséquence.

Mais après un complément de recherche, je ne trouve toujours pas de textes qui spécifieraient que c'est bien le salaire net qui sert de base alors qu'en droit belge, la question a déjà été tranchée : la rémunération brute (rémunération nette + cotisations de sécurité sociale) constitue la rémunération à laquelle le travailleur a droit en vertu de son contrat de travail et que par voie de conséquence, les intérêts de retard sont dus sur la rémunération brute du travailleur. La Cour considère que le fait que les cotisations de sécurité sociale sont versés par l’employeur à l’Etat avant que le travailleur puisse disposer de sa rémunération ne signifie pas que ces retenues financières n’appartiendraient pas au travailleur. (Intérêts sur la rémunération - Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 48/2009 du 11 mars 2009)

Cette position parfaitement justifiable ne pourrait-elle pas être appliquée en France, en l'absence de textes aussi précis ?
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