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SUJET : Société radiée et dissoute : assignation en RJ

Société radiée et dissoute : assignation en RJ 24 Jui 2017 09:55 #1

Bonjour,

Je suis chargé de délivrer une assignation en redressement judiciaire à une société radiée du RCS et ayant fait l'objet d'une dissolution (pour réunion des parts et actions en une seule main), toutes deux publiées au BODACC.
Mon client me dit que le motif de cette procédure est : "société dissoute".

Or justement, il me semblait qu'il était impossible de délivrer un acte à une société n'ayant plus d'existence juridique, sauf à faire désigner un mandataire ad hoc dans l'année qui suivait la radiation...? De plus, il faudrait à mon sens lever un extrait K BIS pour voir qui a éventuellement été désigné liquidateur amiable car une société dissoute sans liquidation préalable me paraît étrange...

Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet ? Que répondre à mon client ? En effet, je n'ai rien trouvé comme élément de réponse au niveau des revues, sites etc... :blush:

Dans l'attente de réponses (et un grand merci par avance !).

Bonne journée à tous.
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Société radiée et dissoute : assignation en RJ 27 Jui 2017 18:58 #2

Bonsoir
Je te conseille de lever un Kbis au préalable. Il y a forte chance pour que le représentant légal de la société ait été nommé comme liquidateur amiable.
Tu peux assigner la société dissoute représentée par son liquidateur amiable car la personnalité morale de la société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations ne sont pas liquidés (cass 3ème civ 31.05.2000).
Cependant, je m'interroge sur l'utilité d'une telle procédure...
Bon courage
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