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SUJET : SAISIE APPREHENSION : REMISE, SIGNIFICATION ...

SAISIE APPREHENSION : REMISE, SIGNIFICATION ... 11 Oct 2013 15:39 #1

Dans la procédure de Saisie appréhension,

- la remise, si débiteur présent, du PV de remise ou d'appréhension vaut elle signification (pas de mentions explicites dans les articles contrairement à la saisie revendication).

Faut il donc rédiger des modalités de remise du PV ??? (dans ses corrigés, l'ENP n'en mentionne pas et n'indique rien concernant une remise à la personne présente)
on pourrait supposer qu'il n'y a pas de modalités de remise à faire, les PV étant dénoncés par LRAR et les PV indiquant forcément la présence ou non de la personne tenue de la remise....

- pour la remise à un créancier gagiste : deux actes : le PV et la dénonciation + commandement, mais qu'advient il du PV, doit on rédiger des modalités? En fait, dans ce cas, il faut arriver chez le débiteur avec deux actes?

- Le commandement est bien signifié comme la sommation au tiers => modalités de remise.

En bref, quand doit on faire des modalités de remise et doit on préciser dans les PV qu'en présence de la personne, le PV lui ai remis?
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SAISIE APPREHENSION : REMISE, SIGNIFICATION ... 11 Oct 2013 19:05 #2

Dans la saisie-appréhension, il convient de distinguer la finalité de la mesure :
- si pour remise au propriétaire, alors c'est le procès-verbal d'appréhension lui-même qui est remis ou notifié au débiteur de l'obligation de remise (article R222-5 du Code des procédures civiles d'exécution)
- si pour remise au créancier gagiste, alors le procès-verbal d'appréhension n'est pas remis directement au débiteur de l'obligation de remise. Il lui est dénoncé dans un acte séparé, qui lui est remis ou signifié à ce dernier (article R222-6 du Code des procédures civiles d'exécution).

Dès lors, dans le premier cas, une simple remise au débiteur présent du procès-verbal, laquelle doit être mentionnée en fin d'acte ou par des modalités de remise séparées (au choix au vu de la correction de la dernière session) doit être effectuée.

Dans le second cas, c'est l'acte de dénonciation qui peut être remis dans les mêmes conditions sur si le débiteur est présent. Si le débiteur est absent, l'acte de dénonciation lui est alors signifié (et non notifié), ce qui implique des modalités de remise séparées. En pratique effectivement, il est plus simple de prévoir par avance les deux actes et joindre simplement une copie du PV d'appréhension dressée sur place à la dénonciation.

Attention, lorsque l'appréhension est effectuée entre les mains d'un tiers, il faudra en outre (dans le premier comme dans le second cas), lui remettre copie du procès-verbal d'appréhension (jamais de la dénonciation même si créancier gagiste) s(il est présent, ou lui notifier s'il est absent lors des opérations, conformément à l'article R222-10 du Code des procédures civiles d'exécution.


En bref, personnellement : lorsque le débiteur est présent, au pied de l'acte remis (procès-verbal ou dénonciation selon le cas), je mentionne la remise sans effectuer de modalités de remise séparées. Lorsque le débiteur est absent, soit l'acte lui est notifié et en ce cas je mentionne que l'acte lui sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (par simple précaution, non par esprit pratique) ; soit l'acte lui est signifié et en cas, il convient de rédiger les modalités de remise classiques
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