NOVEMBRE 2011

HDJ : Me HULEUX Jean Christian à Marseille 4 rue de la mer.
Monsieur TANGUY Luc DEPIERRE et son épouse madame jacqueline laurence DUBOIS, mariés sous le régime de la séparation de biens, vivent avec leurs deux enfants dans un appt dont seul Mme DEPIERRE est proprio au sein d'une copro dénommée "les lilas", 3 rue des Romains à Marseille (bouches du rhone)

Un retard important s'est accumulé quant au paiement des charges de copro afférentes à ce logement, puisque l'arriéré est fixé à la somme en principal de 13 200 euros
- année 2003 : 2000 € - année 2004 : 2000 € année 2005: 2000€ - année 2006: 2000€ - année 2007 :2200€ - année 2008 : 1500€ et année 2009: 1500€

votre client vous charge de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir une décision de condamnation au paiement des sommes dues, dont les époux DEPIERRE ont sérieusement contesté le montant par LRAR.

REDIGEZ L ACTE INTRODUCTIF D INSTANCE TEL QU IL SERA SIGNIFIE A PERSONNE.

Le jugement qui a fait droit à l'intégralité des demandes sauf exécution provisoire a été rendu contradictoirement.
vous êtes chargé de le signifier ayant appris préalablement que les époux DEPIERRE vivent encore ensemble bien qu'ils aient engagé une procédure de divorce.
REDIGEZ L ACTE CORRESPONDANT TEL QU IL SERA SIGNIFIE LE 31 AOUT 2011 : à l'occasion de la signification Mme DEPIERRE vous confirme que MR DEPIERRE actuellement en voyage d'affaires en argentine vit bien sous le même toit et que l'instance en divorce est en cours.


Aucun paiement n'étant intervenu depuis, vous êtes chargé de l'exécution de la décision devenue définitive sachant que
* aucune circonstance n'est susceptible de menacer le recouvrement de la créance
* le 20 octobre 2011 vous aurez signifié l'acte que vous serez amené à présenter
* vous apprenez que du mobilier est remisé à l'intérieur d'un garde meuble professionnel à l'enseigne "Etablissement GARD MEUBLES" exploité personnellement par Monsieur MARTIN Stéphane 15 rue de la marine à MARSEILLE
* ce mobilier appartient pour partie en propre à monsieur DEPIERRE et pour autre partie en propre à son épouse à savoir:

- pour Mr : un billard en palissandre,époque charles X; un lave linge de marque brandt type r200; un téléviseur écran plat de 117 cm de marque Philips; un mobilier de chambre à coucher en merisier composé d'un lit en 140 de deux chevets et d'une armoire de rangements.
-pour Mme: un buffet en chêne, début XVIII; un canapé en cuir contemporain; un homme debout en chêne.

Lors de votre intervention Mr MARTIN vous déclare qu'il détient l'ensemble de ce mobilier pour le compte des débiteurs et qu'à sa connaissance ces meubles n'ont fait l'objet d'aucune saisie.
REDIGEZ L'ACTE CORRESPONDANT TEL QU IL SERA SIGNIFIE LE PREMIER JOUR UTILE.

Note
L'acte d'exécution ayant été dressé, indiquer les étapes de la procédure qui vous conduiront à la vente forcée du mobilier remisé à l'intérieur du garde meuble.

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