MAI 2011

Le 30 avril 2011, Mr Tanguy Luc Depierre, né le 7 juin 1960, en sa qualité d'associé gérant de la société civile de famille dénommée "SCI DEPIERRE", constituée avec sa mère Madame Alice DEPIERRE depuis 1998, consulte Maître Jean Christian HULEUX, huissier de justice à TOULOUSE (31).
Il lui indique que la société SCI Depierre est proprio d'un appart situé Résidence Les lilas, 37 rue des Romains à Toulouse. Cet appartement , à usage d'habitation principale non meublée, a été donné à bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 89, à Mr Richerd Michel Morin, né le 15 février 1943, suivant contrat sous seing privé en date à Toulouse du 31/10/99, ayant pris effet le 2 novembre 99.
Mr depierre explique à Maître Huleux qu'il demeure40 bd des Girondins à Bordeaux (33), mais ayant enfin trouvé un emploi stable à Toulouse à compter du 1 septembre 2011, il entend donner congé dudit appart à Mr Morin, qui occupe seul les lieux, afin de s'y installer dès que possible.
Il charge Maître Huleux de l'accomplossement de cet acte.
Rédigez l'acte sollicité par Mr Depierre, tel qu'il era signifié à personne.

Le 15 nov 2011, Mr Tanguy depierre consulte de nouveau Maître Huleux, et l'informe que Mr Morin vit tjs ds les lieux litigieux. Il lui indique également que ce dernier vient de lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ds laquelle il fait valoir des motifs sérieux de contestation.
Toujours domicilié à Bordeaux alors qu'il travaille depuis plus de deux mois à Toulouse, Mr Depierre demande à Maître Huleux d'agir au mieux de ses intérêts afin qu'il puisse emménager dès que possible dans l'appartement litigieux.
Rédiger l'acte introductif d'instance que Maître Huleux signifiera à la seule personne présente sur les lieux, Mr Roger REMY, le cousin de Mr Richard Morin.

La décision de justice a été rendue contradictoirement et conforme en tous points aux demandes de la SCI Depierre. Elle est signifiée à se demande par Maître Huleux le 31 janvier 2012.
Nonobstant cette décision et sa signification, Mr Morin ne se décide tjs pas à quitter les lieux.
Mr Depierre demande à Maître Huleux de procéder à son expulsion.
Rédiger le premier acte utile de la procédure, tel qu'il sera signifié à Mr Richard Morin.

Ds une courte note, vous énumérerez les trois formalités et/ou actes qui suivront la signification du commandement de quitter les lieux, sachant que l'occupant s'opposera à son expulsion, ainsi que les trois formalités et/ou actes, qui suivront la signification du procès verbal d'expulsion, sachant que lors des opérations d'expulsion réalisées en l'absence de l'occupant, l'huissier de justice trouvera sur place, outre du mobilier courant, des papiers et documents personnels au nom de l'expulsé.
  • Imprimer: