AVRIL 2012

Note préliminaire :

Vous devez suivre scrupuleusement l'ordre dans lequel les actes doivent être rédigés.

Vous êtes dispensé (e) de respecter les normes des actes telles qu'elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 29 Juin 2010, pris pour l'application de l'article 24 modifié du décret n° 56-222 du 29 février 1956.

Concernant les mentions devant figurer en caractères très apparents, elles doivent être encadrées, soulignées ou reportées de façon significative.

Concernant le décompte des sommes dues devant figurer dans les actes, il doit être chiffré, sachant que le montant des intérêts, frais et droits ne fera l'objet d'aucune notation, mais que la mention "pour mémoire » est à proscrire.

Tous les articles dont la reproduction est exigée par les textes, devront être retranscrits intégralement.

Tous les actes doivent comporter les différents postes du coût.

Tous les actes seront signifiés par l'Huissier de Justice personnellement.

 

La société à responsabilité limitée XXL (SARL )OL), spécialiste de la vente de machines à usage professionnel, dont le siège social est à BORDEAUX, 7 Rue des grands crus, remet à la société civile professionnelle DESRAIN - DUBOIS - DEGAS, Huissiers de justice associés à Bordeaux, une facture n° 11/490 en date du 13.09.2011 d'un montant de 8 490 euros TTC, correspondant à la vente et à l'installation d'une machine à café automatique à la société en nom collectif DEPIERRE (SNC DEPIERRE), dont le siège social est à Bordeaux, 40 boulevard des Girondins, exploitant à cette adresse un commerce de débit de boissons.

Elle joint à cette façture le bon de, commande sans clause de-réserve de propriété, signé par Monsieur DEP1ERRE Tanguy, associé co-gérant et le bon de livraison régularisé le 30 septembre 2011 par le second associé co-gérant, Madame DEPIERRE Alice.

Le gérant de la société XXL indique à l'huissier de justice mandaté que Monsieur DEPIERRE Tanguy, qui avait réglé un acompte de 2000 euros à la commande, n'a pas voulu régler le solde à la livraison.

Il indique également que le solde de la facture s'élevant à 6490 euros TTC n'a toujours pas été versé malgré deux relances adressées à la SNC DEPIERRE les 4 novembre et 30 décembre 2011 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Malgré une sommation de payer qui lui a été signifiée le 18 Avril 2012, la SNC DEPIERRE reste silencieuse, ne procède à aucun paiement et ne constitue aucune garantie.

La SARL XXL demande à l'huissier de justi6e d'assigner la SNC DEPIERRE et ses deux associés.

Rédigez l'acte introductif d'instance que l'huissier de justice signifiera à la date du premier jour possible, au siège de la SNC DEPIERRE où il rencontrera les deux associés, Monsieur DEPIERRE Tanguy et Madame DEPIERRE Alice.

Le jugement est rendu le 25 Mai 2012 et fait droit à l'intégralité des demandes de la SARL XXL, à l'exception de celle relative à l'exécution provisoire.

Le 31 Mai 2012, le gérant de la SARL XXL, vient consulter l'huissier de justice, à qui il remet la copie exécutoire dudit jugement et lui indique que la SNC DEPIERRE aurait cédé son fonds de commerce.

L'huissier de justice constate que cette vente est effectivement intervenue ainsi qu'il appert de l'avis de cession, conforme à la loi et publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales A n° 20121042 du 16 Mai 2012. ,

Il décide donc d'agir immédiatement auprès de la société civile professionnelle MARTIN — DUCROCQ, Notaires associés à Bordeaux, 25 boulevard du Palais, détentrice du prix d'acquisition du fonds de commerce, pour garantir la créance de sa cliente.

Rédigez l'acte tel qu'il sera signifié à un clerc de notaire que l'huissier de justice rencontrera à l'office notarial.

Le jugement rendu le 25 Mai 2012 ayant été signifié le 05 Juin 2012 et ayant acquis force exécutoire, rédigez l'acte subséquent tel qu'il sera signifié à personne, à la SCP MARTIN - DUCROCQ, Notaires associés, afin de parfaire la mesure précédemment engagée.
 

NOTE:

1-Dans une courte note, vous énumérerez les formalités et actes nécessaires au déroulement sans incident de la procédure jusqu'au paiement des sommes dues.

Puis vous indiquerez comment se règle un possible concours entre un créancier opposant et le créancier saisissant sur le prix de cession du fonds de commerce

 

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