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Suppression de la contribution à l’aide juridique

Une existence éphémère ?

Suppression de la contribution à l’aide juridique

 Une existence éphémère ??

 

 

 

 

 

 

Lors de l’instauration de la contribution à l’aide juridique lors de la loi de finance rectificative de 2011 (Article 54), beaucoup de professionnels (dont notre chambre nationale) ainsi qu’une partie du monde politique s’en étaient plaint. Amenant notamment à une question prioritaire de constitutionnalité ( N° 11-40.108) qui fut cependant rejetée.

L’existence de cette contribution était cependant remise en question depuis peu, il avait ainsi été évoqué de créer à sa place une taxe à la charge des professionnels du droit.

Ce petit épisode juridique (voir parfois politique) semble arriver à son terme, avec un communiqué de presse du cabinet de Mme TAUBIRA, Garde des sceaux :

A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé aujourd’hui :

 -         La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.

-         La majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle pour compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal. 

 L’instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l’aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables.

En rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie la contribution pour l’aide juridique.

Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés.

La Garde des sceaux entend recréer le lien entre le justiciable et l’institution judiciaire, par une justice de proximité accessible au plus grand nombre, dans l’ensemble de nos juridictions.

Ainsi, la contribution à l’aide juridique, dont la création reste récente, semble arriver au terme de son existence. Il est à noter que le projet de taxe des professionnels du droit n’est pas non plus retenu, un crédit budgétaire devant se substituer à la contribution à l’aide juridique.

Il reste cependant à attendre le projet de loi de finances 2014 (prévue pour septembre 2013) ainsi que sa promulgation au journal officiel.