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Session Avril 2013, les sujets

Session Avril 2013, les sujets

Etape suivante : l’oral

 

 

 

 

 

 

 

Avec quelques jours de retard, voici les sujets de l’examen professionnel de la session d’avril 2013

 

Epreuve théorique :

Les modes d'extinction des baux commerciaux soumis au statut lorsque le preneur est in bonis.

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Epreuve pratique :

Téléchargez le PDF ci-dessous.

Pour en parler sur le forum c’est ici (Merci à Alexia pour le scan)