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Publication de la loi de finance de 2014 N° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Publication de la loi de finance de 2014 N° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Et donc avec elle la fin du timbre de 35€ portant sur le financement de l'aide juridique

 

 

 

 

 

 

 

Depuis la loi 2011-900 du 29 Juillet 2011 et le décret d'application 2011-1202 du 28 septembre 2011, est instauré un financement de l'aide juridique sous la forme d'un timbre fiscal de 35 € dû pour chaque introduction d'instance.

Cette contribution avait été rapidement dénoncée par la Chambre Nationale des Huissiers.

Depuis, il avait été évoqué par les instances politiques actuelles la suppression de cette contribution juridique. (Voir l’article)


En contrepartie de cette suppression, les premiers rapports avaient aussi évoqués la possibilité d’une taxation des professionnels du droit, projet non retenu (à ce jour ???) dans le projet de loi présenté aux assemblées.


C’est désormais chose faite, en effet, la Loi de finance 2014 N° 2013-1278 du 29 décembre 2013 est publiée au journal officiel du 30 décembre 2013 après un passage devant le conseil Constitutionnel.
Le décret d’application N° 2013-1280 est paru le même jour.


Ainsi, et à compter du 02 Janvier 2014, le paiement d’une contribution à l’aide juridique est terminé.


Article 128 de la Loi de finance de 2014 :


« I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2014. »


Et Article 25 de son décret d’application :


« Les dispositions du chapitre Ier du présent décret [NdR : relatives à la suppression de la contribution] entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date. Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date ».

 

Il reste cependant la question de l’exigibilité de cette contribution pour les actes et procédures en cours :


S’agissant des assignations


Le décret d’application 2011-1202 apportait comme précision que l’introduction de l’instance est opérée par la signification de l’acte d’assignation.
Ainsi, et si l’assignation avait été délivrée avant le 01 janvier 2014, la contribution à l’aide juridique est due.
Pour les assignations délivrées à compter du 02 Janvier 2014, le nouveau régime s’applique et la contribution n’est ainsi plus due.

S’agissant des injonctions de payer

Le même décret d’application 2011-1202 précisait que l’exigibilité de la contribution était due à la signification de l’ordonnance.
Ainsi, tout ordonnance d’injonction de payer délivrée avant le 01 janvier 2014 entraine l’exigibilité de la contribution, et ce même si la demande de formule exécutoire (formalité pour laquelle est demandée le règlement de cette contribution conformément à l’article 1424-16 du code de procédure civile) est régularisée postérieurement au 01 janvier 2014.