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Nullité des actes introductifs d’instance et manquement à l’article 56 CPC – Cass 12-15441 du 27/02/2013

Nullité des actes introductifs d’instance et manquement à l’article 56 CPC – Cass 12-15441 du 27/02/2013

L’accès au juge impose la complète information du requis quant à ses droits.

 

 

 

 

 

 

 

La cassation vise particulièrement le troisième alinéa de l’article 56 du code de procédure civile qui dispose :

« 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».

Dans ce cas d’espèce, une Cour d’Appel a notifiée la date d’audience à l’appelant sans faire mention que faute pour lui de comparaître, il s’exposant à ce qu’un jugement soit rendu contre lui…

L’appelant ne s’étant pas présenté à l’audience, la Cour d’Appel rejettera son recours retenant qu’il ne s’est pas présenté en personne.

La Cour de Cassation va casser l’arrêt au motif que « la convocation de M. X... ne l'informait pas expressément que sa présence à l'audience était requise sous peine de voir ses demandes rejetées »

Elle motivera sa décision non seulement en visant l’article 56 CPC mais aussi l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L’accès effectif au juge suppose ainsi une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience à peine de nullité de l'acte introductif d'instance.

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