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Nullité des actes et annule et remplace, Cass 3eme ch du 05/06/2013 N° 12-12065

Nullité des actes et annule et remplace, Cass 3eme ch du 05/06/2013 N° 12-12065

Est il possible d'annuler un acte délivré par erreur?

 

 

 

 

 

 

 

Il arrive parfois qu’un acte signifié comporte une erreur, voire parfois que l’acte en lui-même soit une erreur. Dès lors, une pratique habituelle consiste à la délivrance d’un nouvel acte « annule et remplace » / « sur et aux fins ». Si cette pratique permets souvent de rectifier une erreur de rédaction, voire de faire cesser l’existence d’un grief (exemple des nullités de forme), elle n’en reste pas moins essentiellement une pratique dangereuse.

Il était déjà admis ( cass civ du 26/05/2011 N° 10-14495) que cet acte ne permettait de remplacer une diligence non accomplie dans les formes/délais.

L’arrêt du 05 juin 2013 N° 12-12065 permet de revenir à nouveau sur cette pratique.

En effet, La société McDonalds désireuse de voir renouvelé son bail commercial sollicite la SCP A pour la délivrance d’une demande de renouvellement de bail ; cependant, la SCP A va, en date du 03 juin 2003 délivrer un congé au bailleur. S’apercevant de son erreur, cette dernière va délivrer le 06 juin 2013 une demande de renouvellement de bail annulant et remplaçant le congé du 03 juin 2013.

Le bailleur, en profite cependant pour prendre acte du congé et refusant le renouvellement ainsi que le versement d’une indemnité d’éviction.

Va alors commencer une longue procédure judiciaire entre la société McDonalds et le bailleur.

Dans un premier temps, la Cour D’Appel de Lyon, en date du 15 janvier 2008, va confirmer l’inexistence du congé délivré, « que le congé du 3 juin 2003, contraire à l'intention de la société Mac Donald et délivré par la SCP en dehors de tout mandat pour ce faire, est un acte inexistant qui n'a pas engagé le locataire »

Mais la Cour de Cassation, dans un premier arrêt du 30 septembre 2009 N° 08-13756 va revenir sur cette décision, considérant que peuvent seuls affecter la validité d’un acte « soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ».

L’arrêt cassé, la procédure repart devant la Cour d’Appel de Lyon qui, en date du 27 octobre 2011, va cette fois donner raison au bailleur en apportant une motivation beaucoup plus précise.

Répondant à la Cour de Cassation, elle va reprendre l’absence de vice de forme et de fond du congé délivré pour le déclarer valable.

En effet, la nullité des actes de procédure n’est possible que pour un vice de forme ou de fond (Article 117 du CPC pour ce dernier). Les irrégularités de fond y étant spécifiquement énumérées :

 

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :

Le défaut de capacité d'ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

 

Seul un vice de fond permettant d’obtenir la nullité du congé, la société McDonald va soulever outre son absence d’intention, qu’en l’absence de mandat pour la délivrance d’un congé, l’acte délivré par la SCP A s’inscrit dans le 3eme alinéa permettant ainsi d’obtenir une irrégularité de fond.

Se pose ainsi la question de la nécessité du mandat ainsi que les conséquences pour son respect ou non.

La Cour d’Appel de Lyon va ainsi répondre

Que l’absence d’intention du requérant ne rentre pas dans le cadre des nullités pour irrégularité de fonds.

Que le fait pour l’Huissier de Justice « d’agir en dehors de son mandat, ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l'absence de consentement » ne répond pas aux irrégularités de fonds tels que prévues par l’article 117. De plus, que l’huissier, vis-à-vis du bailleur, dispose d’un mandat apparent qui ne saurait être remis en cause. Et que la délivrance de l’acte produit tous ses effets eu égards à ce dernier.

Ainsi, il est rappelé qu’un acte d’huissier ne peut être « inexistant », et qu’un annule et remplace ne permets de revenir sur l’existence d’un acte précédemment signifié.

Il est donc, au travers de tous ces arrêts, bien rappelé que l’acte d’huissier, acte solennel et authentique, ne peut être remis en cause après sa délivrance, hors les cas de nullité de forme (ces dernières devant en outre causer un grief à la partie qui s’en prévaut) ou de fond.

Les « annule et remplace », bien souvent utiles, sont une pratique qui ne peuvent s’appliquer dans tous les cas, ne pouvant revenir sur des droits ou obligations qu’ils créent tant pour le requis que le requérant, même si ils sont le fruit d’une erreur de l’huissier face à son mandant.

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