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Les sujets d’examen d’octobre 2013

Les sujets d’examen d’octobre 2013

367 candidats….

 

 

 

 

 

 

Hier avait lieu la session d’octobre 2013 de l’examen professionnel dont voici les sujets :


Sujet théorique ( Dicussion sur le forum cliquez ici ) :


L’effet suspensif de l’appel en procédure civile

 


Sujet pratique ( Dicussion sur le forum cliquez ici ) :

 


I. La SCI DEPIERRE, constituée depuis le 1er janvier 2005, dont le siège est à Bordeaux, 40 boulevard des Girondins, est une SCI familiale composée de deux associés égalitaires, Monsieur DEPIERRE Tanguy, le gérant, et sa mère Madame DEPIERRE Alice, ensemble domiciliés à cette même adresse.

Elle a acquis au sein d'une copropriété Résidence des Lilas, 3 rue des Romains à Marseille (Bouches-du-Rhône), 4 lots constitués de 2 parkings, d'une cave et d'un appartement.

Le 16 octobre 2013, il est confié à la SCP DESRAIN-DUBOIS, titulaire d'un Office d'Huissier de justice à Bordeaux (Gironde) le recouvrement de charges de copropriété dues par la SCI DEPIERRE.

Le retard de paiement des charges de copropriété s'élève à 12 260,00 euros et se décompose comme suit :
Charges impayées exercice 2012 : 960,00
Charges impayées exercice 2011 : 1 960,00
Charges impayées exercice 2010 : 3 250,00
Charges impayées exercice 2008 : 4 040,00
Charges impayées exercice 2007 : 2 05000
Total en euros : 12 260,00

La SCP DESRAIN-DUBOIS reçoit du greffe l'ordonnance portant injonction de payer exécutoire en date du 6 février 2014. Cette décision enjoint à la SCI DEPIERRE de payer le montant des charges de copropriété réclamé dans la requête, assorti des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer qui a été faite à personne le 27 novembre 2013. Elle ordonne également à la SCI DEPIERRE de payer la somme de 359,67 euros TTC pour le coût de la sommation de payer et les dépens.

Vous signifierez ce titre à la SCI DEPIERRE, le 10 février 2014. A cette occasion, vous rencontrerez le gérant, Monsieur DEPIERRE Tanguy.


II. La saisie-attribution auprès de l'établissement bancaire qui détient les comptes de la SCI DEPIERRE s'étant révélée infructueuse, la SCP DESRAIN-DUBOIS décide de régulariser une saisie-attribution des loyers réglés par le seul locataire de l'appartement, Monsieur Eric MARTIN.

Sur place, le 21 février 2014, Monsieur MARTIN répond à Maître Jean Christian HULEUX, Huissier de Justice à Marseille (Bouches-du-Rhône), 4 rue de la Mer, qu'une saisie-attribution lui a été signifiée le 20 février 2014 par Maître DEFERE Jean, Pascal, Huissier de Justice à Marseille, à la requête de la SARL PEINTURES 14, dont le siège est à Aix-en-Provence, 2 rue de l'Université pour une somme totale de 38 450,00 euros. Monsieur MARTIN justifie de ses déclarations.

II-1 Dans une courte note, vous préciserez l'élément légal qui démontrer l'intérêt qu'il y a à dresser cet acte de saisie, nonobstant l'existence d'une saisie-attribution antérieure.

II-2 Vous rédigerez l'acte de saisie qui sera signifié par Maitre HULEUX.

III. La SCI DEPIERRE a spontanément versé un acompte d'un montant de 6 000,00 euros le 14 mars 2014.

Toutefois, le créancier ayant vainement poursuivi la SCI DEPIERRE pour le solde, la SCP DESRAIN-DUBOIS propose à son client de poursuivre qui de droit, susceptible de répondre du solde des sommes dues par la société civile qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective.

Vous rédigerez l'acte introductif d'instance, tel qu'il sera signifié à personne le 25 juin 2014.

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