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Loi 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité.

Loi 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité.

Mise en sursis de la juridiction de proximité.

 

 

 

 

 

 

 

La loi N° 2011-1862 du 13 décembre 2011 portait de nombreuses réformes dont la suppression de la juridiction de proximité. Cette suppression n’entrera finalement en vigueur que le 1er janvier 2015.

C’est donc un petit sursit pour cette juridiction.

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