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Lancement de la plateforme e-palais.fr

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Dématérialisation des actes du palais.

Prévus par l’article 672 du code de procédure civile, les actes du palais permettent aux avocats de se notifier différents documents (conclusions, pièces, etc) entre eux relatifs aux procédures judiciaires en cours.

Jusque maintenant, cette notification se présentait par l’apposition par l’huissier en charge de ces transmissions sous la forme d’un cachet mentionnant la date de transmission ainsi que le destinataire.

L’arrêté du 28/08/2012 article 9 faisait basculer dans l’ère numérique ces significations en précisant les modalités de la notification par voie électronique :

Pour permettre aux huissiers audienciers, désignés conformément à l'article 12 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, d'accomplir les actes mentionnés à l'article 672 du code de procédure civile par voie électronique, les avocats dans le ressort du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel déposent leurs actes aux fins de transmission à travers un portail dédié mis à leur disposition par la Chambre nationale des huissiers de justice.

Pour l'application de l'article 861-1 du code de procédure civile, les avocats chargés de la représentation des parties devant le tribunal de commerce procèdent selon les mêmes modalités techniques afin de permettre aux huissiers de justice audienciers d'accomplir les actes mentionnés à l'article 672 du code de procédure civile.

Les huissiers de justice audienciers transmettent ces actes aux avocats destinataires et aux greffes des juridictions selon la procédure indiquée à l'article 8.

Les avocats destinataires ainsi que les greffes des juridictions accèdent à leurs coffres forts électroniques par une authentification par login/mot de passe ou par certificat d'authentification.

Il ne manquait dès lors plus que la mise en pratique. Chose faite depuis le 10 janvier 2013, en effet, la chambre nationale des huissiers a ouvert son espace dématérialisé via le site http://www.e-palais.fr.

Mis à la disposition des greffes et des avocats, cet espace permet à chaque intervenant de déposer ou de récupérer son acte.

Le point info presse est disponible au téléchargement ci-dessous

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