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Facturation et indemnité forfaitaire : nouveauté au 1er janvier 2013

Facturation et indemnité forfaitaire : nouveauté au 1er janvier 2013

A défaut de fin du monde, une année 2013 pleine de changements

 

 

 

 

 

 

 

Il en était déjà ainsi, après l’établissement d’une facture entre professionnels et en l’absence de paiement dans les délais, le professionnel créancier pouvait appliquer un taux de pénalité de retard au moins égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal (2.13 % en 2012). En l’absence de précision du taux applicable sur la facture, le taux pouvait être le taux d’intérêt le plus récent de la banque centrale européenne (taux REFI) majoré de 10 points (11% en 2012).

La loi N° 2012-387 du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives y apporte quelques modifications à compter du 1er janvier 2013 :

-Le taux REFI ne sera plus le taux le plus récent mais le taux au vigueur au 1er janvier de l’année à considérer pendant le 1er semestre et le taux en vigueur au 1er juillet de la même année s’agissant du second semestre.

-L’instauration d’une indemnité forfaitaire de recouvrement (Article 121 de la loi qui vient modifier l’article L441-6 du code de commerce).

C’est ici la seconde partie la plus intéressante, en effet, et ce à compter du 1er janvier 2013, tout retard de paiement entre professionnels entrainera l’application de cette indemnité forfaitaire qui sera dû de plein droit et sans formalités. Cette indemnité représente les frais de recouvrement nécessaires au recouvrement de la créance. Si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier aura la faculté de réclamé une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le montant non précisé par la loi l’est par le décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012, il est fixé à 40€

Cependant, ces nouvelles dispositions sont intégrées à l’article L441-3 du code de commerce quant au contenu d’une facture. Dès lors, l’absence de mention de cette indemnité dans les factures peut entrainer le paiement d’une amende de 75000€ ou de 50% de la somme facturée (L441-4 même code)

Mentions désormais obligatoires sur une facture entre professionnels (Article L441-3 en vigeur à compter du 1er janvier 2013) :

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.