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Entrée en vigueur de l’avenant 42 de la convention collective

Entrée en vigueur de l’avenant 42 de la convention collective

L’huissier salarié enfin intégré dans la convention collective de la profession

 

 

 

 

 

 

Nous vous en parlions et vous le proposions au téléchargement en janvier, Un avenant modifiant la convention collective pour y ajouter les dispositions propres à l’huissier salarié était en cours de signature et de publication.

Cet avenant a été publié le 08/06/2013 au journal officiel, officialisant désormais les divers ajouts dans la convention.

 

Téléchargement de l'avenant ci dessous 

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