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Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Révision des seuils de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations

 

 

 

 

 

Au J.O d’aujourd’hui est publié le décret qui révise (sur le fondement de l’article L3252_2 du code du travail) les seuils de calcul des fractions saisissables et cessibles des rémunérations.

Les nouveaux seuils sont donc :

« Art. R. 3252-2. - La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 €. ».
A l'article R. 3252-3, la somme de 1 360 € est remplacée par la somme de 1 390 €. »

Ces modifications entrent en vigueur le 1er février 2013.

Nous vous rappelons que d’autres modifications sont intervenues le 1er janvier 2013 en matière de saisie des rémunérations (voir l’article)

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