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Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Vers la fin de la convocation par acte d’huissier ?

 

 

 

 

 

 

 

Aujourd’hui est publié au JO un décret apportant quelques modifications à la procédure de saisie des rémunérations, en effet, ce décret N°2013-109 du 30 janvier 2013 renforce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque celle-ci fait courir un délai tout en la supprimant dans le cas inverse.

Ainsi, et à compter de demain, date de prise d’effet de ce décret, les notifications et convocations par LRAR qui reviendraient non signées seront considérées comme faites à domicile à la date de présentation du pli. Ce qui permettra de déroger

Article R3252-6 du code du travail modifié par l’article 2 du décret :

Sauf disposition contraire, les notifications et convocations faites en application du présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception.

Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence

De plus, les notifications par le greffier qui ne faisaient courir un délai (suspension de la saisie, information du débiteur et des créanciers existant d’une nouvelle jonction) seront désormais faites par simple pli (Articles 4 et 5 du décret).

Enfin, et nous vous en parlions précédemment, la loi 2011-1862 apportait une modification à l’article L3252-4 en disposant que les modalités des retenues en cas de saisie multiples seraient désormais fixées par décret et non par le juge.

Finalement, l’article R3252-40 est modifié par le décret pour donner cette prérogative au greffier, qui sera désormais en charge de déterminer les employeurs chargés d’opérer les retenues.

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