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Décret 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Décret 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Principalement pour l'application au 1er janvier 2013 de l’extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer

 

 

 

 

 

 

 

La loi N°2012-1862 du 13 décembre 2011 modifiait en substance de nombreuses règles d’attribution de compétence. Notamment en matière d’injonction de payer en intégrant le tribunal de grande instance pour les créances supérieures à 10 000 €. Ces nouvelles dispositions s’accompagnaient de la suppression des juridictions de proximité avec rattachement des juges de proximité au TGI. Cependant, cette suppression est reportée au 1er janvier 2015.

Nous nous retrouvons dès lors avec 4 juridictions pouvant traiter les injonctions de payer (juridiction de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce).

Le premier alinéa de l'article 1406 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. »

Le décret 2012-1515 nous apporte les modifications des articles 1405 et suivants du code de procédure civil quant à l’injonction de payer pour intégrer le TGI.

Pas de grand changements, si ce n’est l’adaptation de la procédure contentieuse du tribunal de grande instance à l’opposition de l’injonction de payer. Dès lors, et aprés opposition par le débiteur (toujours selon la déclaration contre récepicé auprés du secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec AR), la notification par le greffier de l'opposition au créancier ouvre à ce dernier un délai de 15 jours pour constituer avocat, à défaut, c’est tout simplement l’extinction de l’instance qui sanctionne le créancier, mettant à néant sa procédure :

L'article 1418 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
2° L'article est complété par les alinéas suivants :
« Devant le tribunal de grande instance, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction, sous réserve des dispositions suivantes.
« Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
« Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
« Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.
« Une copie des actes de constitution est remise au greffe. »


L'article 1419 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1419. - Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
« Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
« L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. »

Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant et diligent lors de la réception des déclarations d’opposition.

A noter le long cheminement du jugement électronique, ce décret venant modifier l’article 456 du code de procédure civile pour y intégrer la notion de jugement électronique, mais renvoi bien évidement à un arrêté du garde des sceaux pour les modalités d’application, à suivre.

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