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Décret 2012-1401 du 13 décembre 2012 sur le plafond des créances résiduelles en matière de saisie rémunération

Décret 2012-1401 du 13 décembre 2012 sur le plafond des créances résiduelles en matière de saisie rémunération

Toujours pour une application à compter du 1er janvier 2013

 

 

 

 

 

 

La loi N°2011-1862 du 13 décembre 2011 portant sur la répartition des contentieux affectait aussi la saisie des rémunérations en son article 3.

En effet, elle instaurait un statut privilégié aux créances résiduelles les plus faibles en leurs donnants droits à une priorité de paiement en cas de pluralité de saisie.

Cependant, si cet article entrait en application pour le 1er janvier 2013, il restait à attendre le décret fixant, le plafond de ces créances résiduelles.

C’est donc ce décret qui vient préciser le dit plafond qui est de 500€.

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