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Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 785

Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 785


Mise en ligne du bulletin d'information N°785 de la Cour de Cassation, A vos téléchargements

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par arrêt du 6 mars 2013 (infra, n° 935), la première chambre civile a jugé que “L’article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire.” Commentant cette décision, David Boulanger note (La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 18, 3 mai 2013, p. 47 et s.) note que, revenant “définitivement” sur une jurisprudence ancienne (Cass. Civ., 27 juin 1933), “cette solution [...] consacre ainsi l’efficacité totale des clauses d’exclusion de l’administration ou de la jouissance légale” et, ce faisant, “ouvre clairement la voie d’une utilisation efficace de cette faculté pour l’auteur d’une libéralité d’écarter les pouvoirs d’administration légale des père et mère afin de mieux assurer les intérêts de l’enfant”.

 

Le 12 mars (infra, n° 930), la chambre commerciale a jugé que “La lettre par laquelle il est demandé de prendre position sur la poursuite d’un contrat en cours et rappelé que la résiliation entraînerait l’obligation de restitution immédiate du bien objet du contrat n’invite pas son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété de son auteur et, dès lors, ne vaut pas demande en revendication au sens des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009.” Dans son commentaire, Emmanuelle Le Corre-Broly (Gazette du Palais, n° 121-124, p. 33-34), note qu’il se déduit de cette solution que “la demande en revendication doit impérativement inviter son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété”, “dès lors que [...] l’action en revendication tend à rendre opposable à la procédure collective le droit de propriété du revendiquant”.

 

Le même jour, la même chambre a également jugé (infra, n° 916) que “Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale la pratique de covoiturage effectuée à titre bénévole qui se limite à indemniser le conducteur des frais d’essence du trajet et de ceux induits par l’utilisation du véhicule.” Dans son commentaire, Jean Lecaroz note (Recueil Dalloz, 9 mai 2013, p. 1180-1181) que “Certes, l’action en concurrence déloyale a été étendue à de nombreuses situations sans que le statut de l’opérateur fautif entre en considération” et que “Le Répertoire Dalloz droit commercial [...] rappelle d’ailleurs que l’action en concurrence déloyale a vocation à s’appliquer à toute intervention sur le marché”, néanmoins, une telle action “suppose une faute consistant dans un comportement concurrentiel déloyal (dénigrement, imitation, désorganisation ou parasitisme)”.

 

Enfin, par arrêt du 17 mai dernier, la chambre mixte a jugé que “Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants”, précisant que “Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance”. Sur ce dernier point, il est renvoyé à la jurisprudence de la chambre commerciale, et notamment aux arrêts des 15 février 2000 (pourvoi n° 97-19.793, Bull. 2000, IV, n° 29, aux termes duquel “Est sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec l’économie générale d’une convention”) et 3 mai 2000 (diffusé, pourvoi n° 98-18.782) (source : La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 21, 23 mai 2013, Actualités, n° 371, p. 9).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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