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Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 784

Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 784


Mise en ligne du bulletin d'information N°784 de la Cour de Cassation, A vos téléchargements

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le 27 février dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 867) qu’“en application de l’article 473, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, l’Etat est seul responsable à l’égard de la personne protégée, sauf son recours s’il y a lieu, du dommage résultant d’une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par l’administrateur public chargé d’une tutelle vacante”, cassant l’arrêt “qui déclare l’assureur d’une personne protégée recevable à agir contre le délégué à la tutelle d’Etat et condamne ce dernier au paiement d’une certaine somme”, d’une part, le même arrêt précisant, d’autre part, qu’“En application de l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur de la personne protégée, subrogé dans les droits de celle-ci, est recevable à agir à l’encontre de l’Etat, seul responsable du dommage causé à cette dernière par la faute du délégué à la tutelle d’Etat, en remboursement de l’indemnité versée en réparation du dommage.”

 

Ingrid Maria (Droit de la famille, avril 2013, p. 32-33) note que “cette censure met en exergue une modification de la législation dont la portée n’avait peut-être pas été mesurée jusque-là”, puisque, “si l’ancien article 473 du code civil prévoyait [...] la seule responsabilité de l’Etat avec possibilité pour lui d’exercer une action récursoire contre l’agent public fautif (le juge des tutelles, son greffier, le greffier en chef du tribunal d’instance ou “l’administrateur public chargé d’une tutelle vacante”), le nouvel article 422 du même code prévoit une limitation à la responsabilité exclusive [...] Lorsque la faute à l’origine du dommage a été commise par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, “l’action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l’Etat qui dispose d’une action récursoire”. Aussi l’application du nouveau texte conduit à une solution tout à fait inverse à celle adoptée dans l’arrêt”, rendu au visa de “l’article 473, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi [...] du 5 mars 2007".

 

Le 21 février, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 879) que “Le patrimoine étant un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, la dissimulation par un époux de l’existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l’épouse, constitue une fraude autorisant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire”. Commentant cette décision, Thierry Garé note (Revue juridique Personnes et famille, avril 2013, p. 29-30) qu’avec cette solution, les parties conservent le bénéfice du double degré de juridiction, précisant que, “si elles y ont intérêt, les parties peuvent interjeter appel de la décision rendue sur le recours en révision”, lequel “peut être introduit même en cas d’acquiescement à la décision de divorce” (2e Civ., 17 février 2011, pourvoi n° 10-14.276).

 

Enfin, par deux avis du 8 avril dernier, la Cour de cassation, saisie pour avis en matière pénale, a estimé, d’une part, que “La demande d’avis émanant d’une juridiction incompétente pour statuer sur les incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle a été prononcée la condamnation ou de celle dans le ressort de laquelle le condamné est détenu, en application de l’article 710, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, n’est pas recevable”, d’autre part, saisie en matière de frais de transports sanitaires, que “S’agissant d’une demande en répétition de l’indu, la question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que la charge de la preuve de l’établissement de la prescription médicale d’un transport sanitaire après l’accomplissement de celui-ci, de nature à exclure sa prise en charge s’il ne revêt pas de caractère d’urgence, pèse sur l’organisme social”.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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