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Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 781

Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 781


Mise en ligne du bulletin d'information N°781 de la Cour de Cassation, A vos téléchargements

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par arrêt du 16 janvier 2013, la première chambre civile a jugé (infra, n° 655) que “La perte certaine d’une chance, même faible, est indemnisable” et que “Lorsque, par sa faute, un avocat a fait perdre à son client le bénéfice d’un recours, l’indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l’absence de toute probabilité de succès de la voie de droit manquée est démontrée”. Commentant cette solution,”enjeu pratique important pour la profession d’avocat”, Gaëlle Deharo note (Gazette du Palais, 10-12 février 2013, p. 19 à 22) que “La Cour de cassation considère traditionnellement que l’évaluation de la perte de chance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond”, mais que, tout en rappelant ce principe, cette dernière “trace un périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la souveraineté des juges”, réalisant ainsi un “contrôle “objectif”par la formulation d’une règle : la perte certaine d’une chance, même faible, est indemnisable”.

 

Le même jour, la même chambre a jugé (infra, n° 688) qu’”Une enfant étant née atteinte d’une agénésie de l’avant-bras droit, justifie sa décision, au regard de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, une cour d’appel qui déduit des affirmations dans les compte-rendus écrits de deux échographistes, pour l’un, que les membres "étaient visibles avec leurs extrémités" et, pour l’autre, que les deux mains étaient présentes, qu’ils ont commis une faute caractérisée, au sens de ce texte.” Commentant cette décision permettant “d’affiner les contours de la faute caractérisée” et notant “que la faute de diagnostic est déjà, en droit commun, une faute qualifiée”, Stephanie Porchy-Simon ajoute (Recueil Dalloz 2013, p. 681 et s.) qu’”il ne serait donc pas surprenant que la faute exigée à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ne présente guère de spécificité par rapport à la faute de diagnostic antérieurement retenue dans ce type de contentieux”.

 

La veille, la chambre commerciale a (infra, n° 699) cassé l’arrêt “qui annule une convention non autorisée par le conseil d’administration de la société après avoir retenu que l’exception de nullité est perpétuelle, sans relever que la convention litigieuse n’avait pas été exécutée, fût-ce partiellement”. Bruno Dondero, approuvant cette solution, précise (Recueil Dalloz 2013, p. 539 et s.) que la Cour distingue désormais nullités relatives et nullités absolues en matière d’exécution partielle d’un acte frappé de nullité : “ce n’est donc pas l’action en nullité qui se trouve empêchée par l’exécution partielle [...], mais seulement l’invocation de la nullité par voie d’exception, et simplement celle des nullités relatives”. Par ailleurs, également en matière commerciale, le lecteur trouvera, en rubrique “Communication” du présent bulletin, un article issu d’une étude interne à la Cour de cassation réalisée en mai 2011 relatif au “préjudice économique des entreprises”.

 

Enfin, par avis du 18 mars dernier, rendu en matière de commission rogatoire internationale et de compétence juridictionnelle, la Cour a estimé qu’“En application de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande, de sorte que la demande de l’autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l’exécution d’une commission rogatoire, cette demande, qui n’entre pas dans le champ de la compétence d’attribution du tribunal de commerce, telle que définie par l’article L. 721-3 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de grande instance.

 

 

 

 

 

 

 

 

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