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Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 779

Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 779


Mise en ligne du bulletin d'information N°779 de la Cour de Cassation, A vos téléchargements

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par arrêt du 5 décembre dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 531) qu’“Il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge des tutelles, lorsqu’il désigne un curateur ou un tuteur, doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur à protéger”, cassant “l’arrêt qui, pour confirmer la désignation d’un mandataire judiciaire, se détermine sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la personne à protéger, de confier la mesure de curatelle à la personne choisie par celle-ci.” Nathalie Peterka (JCP 2013, éd. G, n° 104) note que cette décision “réaffirme sans ambiguïté le contrôle que la Cour de cassation entend exercer sur l’application des principes de priorité familiale et de subsidiarité de la désignation d’un MJPM” (mandataire judiciaire à la protection des majeurs”), contrôle qui s’opère “à l’aune [...] de l’intérêt de la personne protégée, dont l’appréciation s’effectue - c’est là que réside l’innovation essentielle - à la lumière des sentiments exprimés par l’intéressé”.

 

La veille, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 526) que “L’expert-comptable qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée, notamment d’informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions” et “n’est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l’une des parties à l’acte qu’il dresse”. Pour Jean-François Barbièri (Bulletin Joly Sociétés, février 2013, p. 114 et s.), cette solution confirme une solution déjà retenue notamment par la première chambre civile : “à l’instar de tout professionnel rédacteur d’actes, l’expert-comptable a l’obligation d’informer toutes les parties sur les effets, les implications et les risques de l’acte qu’il a accepté de dresser, ainsi que sur la portée de l’opération projetée”.

 

Le 19 décembre (infra, n° 501 et 503), la troisième chambre a jugé que “Les dépenses de ravalement de la façade de l’immeuble loué, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur”, cassant l’arrêt “qui condamne un preneur à bail commercial à rembourser au bailleur de tels frais, au motif que la clause du bail sur les charges incombant au locataire, non limitative, tend à faire supporter par celui-ci toutes les charges liées à l’entretien de la chose”, et que “Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée”, confirmant “sa volonté de limiter les dispositions, désormais usuelles dans les baux commerciaux, relatif au caractère non limitatif de la clause sur les charges incombant au locataire” et “sa préoccupation de protection du faible, en l’occurrence le locataire” (Cécile Rouquette-Térouanne, JCP 2013, éd. E, n° 1109).

 

Enfin, par trois avis du 21 janvier dernier, la Cour, saisie en matière de procédure civile, a indiqué, d’une part, que “Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance”, d’autre part, que “Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions” et, enfin, que, “Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens”.

 

 

 

 

 

 

 

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