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Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 778

Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 778


Mise en ligne du bulletin d'information N°778 de la Cour de Cassation, A vos téléchargements

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par arrêt du 20 novembre dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 477) que “Ne caractérise pas la réalisation de l’objet social en vue duquel une société avait été constituée la cour d’appel qui retient que, depuis la cession de son fonds de commerce, ladite société n’exerce plus aucune activité commerciale sans pour autant avoir été mise en sommeil, et que son maintien, qui génère des pertes, est artificiel”. Dans son commentaire, Jean-François Barbièri (Bulletin Joly Sociétés, janvier 2013, p. 8 et s.) note que la cassation s’explique, notamment, par “la politique de la Cour de cassation favorable au sauvetage de structures où une activité conforme aux statuts demeure possible”, soulignant que, le même jour, la même chambre avait (infra, n° 478) “censuré, au motif d’une possibilité de reprise d’une activité commune, un arrêt d’appel qui avait déduit l’extinction de l’objet d’un GAEC de la perte de la qualité d’associé de l’un des deux exploitants, qui avait mis fin au travail en commun”.

 

Le lendemain, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 488) qu’“une cour d’appel, qui a constaté qu’une vente devait être réitérée par acte authentique et relevé que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter, a retenu à bon droit, en l’absence d’une date fixée pour la réalisation des conditions suspensives, que la vente intervenue était parfaite dès la réalisation de ces conditions”.
Commentant cette décision, Stéphane Piedelièvre (JCP 2013, éd. N, n° 1007, p. 31) note “si la réalisation n’est pas un élément essentiel, la vente sera parfaite dès la réalisation des conditions suspensives, sans que la réitération par acte authentique ait un quelconque rôle à jouer sur ce point” et que, “à l’inverse, les parties ont toujours la possibilité de faire de la réitération par acte authentique une condition de validité de l’opération envisagée”.

 

Le 28 novembre, la première chambre civile a jugé (infra, n° 460) que “L’article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s’applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels”. Pour Eric Bazin (Droit et procédures, janvier 2013, p. 8 et s.), cette solution, “volontairement large”, “marque une évolution capitale dans la protection des consommateurs” : “en qualifiant l’opération de crédit immobilier de service financier offert au consommateur, à l’instar de la réglementation applicable à la commercialisation à distance des services financiers, la Haute juridiction fait [...] forcément rentrer dans le champ d’application de l’article L. 137-2 du code de la consommation le crédit immobilier”.

 

Enfin, par deux avis 14 janvier 2013, la Cour de cassation, saisie, pour l’un, en matière civile, pour l’autre, en matière pénale, a rappelé les conditions de sa saisine, estimant, au visa, respectivement, de l’article 1031-1 du code de procédure civile et de l’article 706-65 du code de procédure pénale, que “Dès lors qu’il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n’a pas été respectée” et que “Dès lors qu’il résulte des énonciations du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties n’a pas été respectée”, “la demande d’avis n’est pas recevable”.

 

 

 

 

 

 

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