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Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 777

Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 777


Mise en ligne du bulletin d'information N°777 de la Cour de Cassation, A vos téléchargements

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par trois arrêts du 7 novembre dernier, la première chambre a jugé (infra, n° 374), qu’“en application des articles 255, 10° et 267, alinéa 4, du code civil, s’il a désigné un notaire lors de l’audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager et si celui-ci contient des informations suffisantes, le juge aux affaires familiales a le pouvoir, en cas de désaccord persistant, de fixer l’indemnité d’occupation à l’occasion du prononcé du divorce”, qu’“en application de l’article 267, alinéa premier, du code civil, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux” (infra, n° 375) et, enfin, qu’“en application des articles 267, alinéa premier, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire” (infra, n° 376).

 

Commentant ces décisions, Virginie Larribau-Terneyre(Droit de la famille, décembre 2012, commentaire n° 179), note que “cette possibilité de désigner un notaire au moment du prononcé du divorce lorsque le juge ordonne la liquidation et le partage [...] avait semblé conforme à l’intention du législateur [...] d’accélérer les opérations de liquidation et de partage des intérêts des époux”, et “s’inscrit aussi dans l’idée retenue par le législateur que, dès le début de la procédure de divorce, les époux doivent tenter de régler conventionnellement (et donc amiablement) la question de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux”, concluant ainsi : “ces trois décisions s’inscrivent donc bien dans l’idée d’une extension des pouvoirs du juge aux affaires familiales”, manifestant la “volonté de la Cour de cassation de consacrer des solutions qui vont dans le sens de la rapidité du règlement des intérêts patrimoniaux et de l’augmentation des pouvoirs liquidatifs du juge du divorce”.

 

Le 15 novembre 2012, la chambre sociale a jugé (infra, n° 404) qu’“Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts”, approuvant un tribunal d’instance qui, “ayant ainsi constaté [...] que l’activité de l’organisation consistait exclusivement à proposer des services rémunérés d’assistance et de conseil juridique”, en déduisait “que l’objet de l’organisation n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 2131-1 du code du travail”. Commentant cette solution, Franck Petit (Droit social, janvier 2013, p. 69-70) note “qu’un parallèle étroit peut se dessiner, quant aux sanctions encourues par un syndicat poursuivant un objet illicite, entre [cet] arrêt et ceux du 10 avril 1998" (Bull. 1998, Ch. mixte, n° 2), “dans lesquels elle avait empêché les syndicats litigieux de se prévaloir de la qualité juridique de syndicat”.

 

Enfin, le 17 décembre 2012, la Cour de cassation, saisie pour avis dans une instance aux fins d’adoption plénière d’une enfant recueillie en kafala, a rappelé que “l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la partie qui présente une nouvelle demande fondée sur l’existence d’un droit né après la décision rendue à l’issue de l’instance initiale” et dit n’y avoir lieu à avis s’agissant de questions “dont la solution ne dépend pas de la seule constatation de l’acquisition de la nationalité française, [supposant] chacune l’examen d’une situation concrète relevant de l’office du juge du fond” et d’une question qui, concernant “la compatibilité de la règle de l’article 370-3 du code civil avec l’article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, relève de l’examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappe à la procédure de demande d’avis”.

 

 

 

 

 

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