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Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 775

Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 775


Mise en ligne du bulletin d'information N°775 de la Cour de Cassation, A vos téléchargements

 

 

 

 

 

 

 

 

Par arrêt du 3 octobre dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 192), que “les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la demande en fixation du nouveau loyer, par le seul effet de la loi”. Commentant cet arrêt, Agnès Pic note (Recueil Dalloz, 1er novembre 2012, p. 2540-2541) qu’il “opère un revirement de jurisprudence sur une question qui a suscité de nombreux commentaires au cours des dernières années”, notamment dans la mesure où, jusqu’ici, cette jurisprudence “assimilait le bail renouvelé à la convention des articles 1154 et 1155 du code civil”. Désormais, cette assimilation “est abandonnée [...], les intérêts devant désormais courir à compter de la demande judiciaire. La Cour de cassation revient par cet arrêt à sa jurisprudence antérieure à 1988 (3e Civ., 14 mars 1969, Bull. 1969, III, n° 238)”.

 

Le 10 octobre 2012, cette même chambre a jugé (infra, n° 187) que “L’impropriété s’apprécie par rapport à la destination contractuelle” cassant l’arrêt qui “retient qu’en livrant un appartement ne répondant pas aux normes de la nouvelle réglementation acoustique, le vendeur a manqué à son obligation contractuelle de livrer un immeuble conforme mais que cette non-conformité contractuelle n’entraîne pas de désordre de nature décennale, dans la mesure où les cloisons sont conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, alors qu’elle avait relevé que le vendeur s’était engagé à vendre un appartement d’exception [...]” Pour Philippe Malinvaud (Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, décembre 2012, p. 630 et s.),“l’impropriété à la destination doit être appréciée par référence à ce qui a été promis, notamment lorsqu’il a été promis au-delà des normes en vigueur”, et cette “référence s’impose [...] aux juges du fond”.

 

Enfin, par arrêt du 10 octobre 2012 (infra, n° 186), la première chambre civile a cassé l’arrêt “qui, pour dire que l’arbitre a privé une partie de l’exercice de son droit de récusation en ne révélant pas ses liens d’intérêt avec un cabinet d’avocats, dont le conseil de l’autre partie était collaborateur, n’a pas expliqué en quoi ces éléments étaient de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à son impartialité et son indépendance.” Marc Henry note (“JCP, éd. E, 15 novembre 2012, n° 1675) que, ce faisant, “la Cour de cassation rappelle que le seul constat d’un défaut de révélation d’une circonstance objectivement discriminante ne suffit pas à caractériser un manquement à l’obligation d’indépendance et d’impartialité” et que “des circonstances non révélées ne suffis[ent] pas à constituer un manquement, les juges de renvoi étant invités à établir en quoi ces circonstances seraient susceptibles de créer un doute raisonnable sur l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre”.

 

Enfin, en rubrique “Communication” du présent bulletin, le lecteur trouvera le texte d’une conférence de M. J.-P. Gridel, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, prononcée à l’Ecole nationale de la magistrature le 26 octobre dernier, portant sur “L’office du juge civil”. Le lecteur pourra également se reporter à une autre communication du même auteur, publiée au Bulletin d’information de la Cour de cassation du 15 septembre dernier (n° 761), portant cette fois sur le filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité par la Cour de cassation, ainsi que sur “La jurisprudence de la première chambre civile en matière de droit de la presse et de protection de la vie privée” (Bicc n° 724, du 15 juin 2010).

 

 

 

 

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