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Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 774

Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 774


Mise en ligne du bulletin d'information N°774 de la Cour de Cassation, A vos téléchargements

 

 

 

 

 

 

 

Le 14 septembre dernier (infra, n° 96), la chambre sociale a jugé que “La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d’un mandat extérieur à l’entreprise, dont l’employeur n’a pas nécessairement connaissance. Par sa décision [...] du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient [lui] permettre de se prévaloir d’une telle protection dès lors qu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement”, en déduisant “que le salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal [...] ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat, ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait alors connaissance”.

 

En conséquence, “doit [...] être censurée la cour d’appel qui a dit nulle la mise à la retraite du salarié conseiller prud’homal pour inobservation du statut protecteur, alors qu’elle avait constaté que l’existence du mandat de conseiller prud’homal n’avait pas été portée à la connaissance de l’employeur, bien que ce dernier ait fait part à l’intéressé de son intention de le mettre à la retraite lors d’un entretien qui avait eu lieu précédemment”. Le commentaire de la décision paru dans la Revue de jurisprudence sociale (novembre 2012, p. 761-762) précise que cette solution “permet [...] à la Cour de cassation de compléter la réserve faite par le Conseil constitutionnel”, ce dernier n’ayant “envisagé que le cas où la rupture du contrat est précédée légalement d’un entretien préalable”. Ainsi, “la jurisprudence combinée du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation s’efforce [...] de définir un équilibre assurant la pleine effectivité du statut protecteur et prévenant les détournements de celui-ci”.

 

Le 26 septembre (infra, n° 101), la première chambre civile a cassé l’arrêt “qui, après avoir admis, en raison de l’excellent état de santé antérieur de la victime, de l’absence d’antécédents familiaux et du lien temporel entre la vaccination et l’apparition de la maladie, qu’il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du vaccin est suffisamment établi, se détermine par une considération générale sur le rapport bénéfice/risque de la vaccination, sans examiner si les circonstances particulières [...] ainsi retenues ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du vaccin”. Pour Christophe Radé, cette décision “innove”, car “les mêmes indices [...] doivent conduire à présumer et l’imputabilité, et la défectuosité du vaccin”, invitant, selon Inès Gallmeister, “à repenser les liens entre causalité juridique et causalité scientifique” (Dalloz, 11 octobre 2012, p. 2304 et 2376) .

 

Enfin, par avis du 22 octobre dernier, la Cour a rappelé les conditions d’ouverture de la procédure pour avis. Saisie de la question suivante : “Le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rouen demande à la Cour de cassation son avis sur la question de savoir si les dispositions de l’article R. 143-32 du code de la sécurité sociale, issues du décret du 28 avril 2010, remettent en cause les solutions légales (articles 9, 144, 146 du code de procédure civile, R. 143-8 du code de la sécurité sociale) et leurs applications jurisprudentielles, dans la mesure où la Cour nationale affirme que ces dispositions admettent implicitement que la caisse n’est pas en mesure de fournir au tribunal les éléments suffisants pour statuer, sans que l’on puisse reprocher à celle-ci une carence dans l’administration de la preuve”, la Cour de cassation a en effet estimé que “Si la question sur laquelle porte la demande d’avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n’y a pas lieu à avis.”

 

 

 

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