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Circulaire du 12 Février relative à la simplification de la saisie des rémunérations.

Circulaire du 12 Février relative à la simplification de la saisie des rémunérations.

Petite piqure de rappel, cela ne fait pas de mal !

 

 

 

 

 

 

 

La loi 2011-1862 avait, en son article 3, instaurée quelques modifications concernant la procédure de saisie des rémunérations, ces modifications avaient par la suite été mises en applications par les décrets 2012-1401 du 13 décembre 2012 et 2013-109 du 30 Janvier 2013.

La chancellerie propose désormais une circulaire pour récapituler les modifications apportées à la procédure de saisie des rémunérations, soit :

1.1. Le calcul de la fraction saisissable lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations

1.2. Le paiement des créances résiduelles

1.3. L’aide à la détermination du quantum de l’ordonnance de contrainte

2.1. Le nouveau régime des notifications au créancier

2.2. La suppression de la notification des interventions à une saisie des rémunérations en cours

2.3. L’information du créancier dans le cas d’un avis à tiers détenteur (ATD)

A l’approche de l’examen pro (et en toutes circonstances), cette circulaire facilite la lecture des nouveautés de cette mesure d’exécution.

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