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Augmentation du SCT au 31 décembre 2014

Augmentation du SCT au 31 décembre 2014

Augmentation du SCT .. A vos matrices

 

 

 

 

 

 

 

L'augmentation du tarif SNCF qui sert de base au montant de l'indemnité à percevoir sur les actes en matière civile et commerciale (Décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996 - Article 18) sera  effective dès le 02 Janvier 2014€

A partir du 31 décembre 2014 le SCT qui étant de 7.48€ passe désormais à 7.67€

Le montant de l'indémnité kilométrique passe lui de 0.61€ au lieu de 0.59€

Le module de calcul de cout des actes ainsi que des drois proportionnels du site est mis à jour en conséquence.