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Augmentation du SCT et de la TVA au 02 janvier 2014

Augmentation du SCT et de la TVA au 02 janvier 2014

Augmentation du SCT .. A vos matrices

 

 

 

 

 

 

 

L'augmentation du tarif SNCF qui sert de base au montant de l'indemnité à percevoir sur les actes en matière civile et commerciale (Décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996 - Article 18) sera  effective dès le 02 Janvier 2014

 

A partir du 02 Janvier 2014 le SCT qui étant de 7.27 € passe donc à 7.48 €

Le montant de l'indémnité kilométrique passe lui de 0.57€ à 0.59 €

 

De plus, il est rappelé que la tarification des actes et formalités est soumis à la TVA. Ainsi, la modification du taux de TVA applicable à compter du 1er janvier 2014 s'applique à nos actes et formalités.

La TVA passe donc de 19.6 % à 20 %

 

Le module de calcul de cout des actes ainsi que des drois proportionnels du site est mis à jour en conséquence.