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Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique pour les procédures d’injonction de payer.

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique pour les procédures d’injonction de payer.

Mais uniquement pour les tribunaux d’instances et les juridictions de proximité et par IPWEB

 

 

 

 

 

 

 

Cet arrêté détail les modalités de communication par voie dématérialisé des requêtes en injonction de payer auprès des 2 juridictions ; qui passeront par l’IPWEB mis à disposition aux huissiers de justices.