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Arrêté du 2 janvier 2013 portant approbation du nouveau règlement intérieur de la CNHJ

Arrêté du 2 janvier 2013 portant approbation du nouveau règlement intérieur de la CNHJ

Publié au JO et disponible à la lecture

 

 

 

 

 

 

Le précédent règlement intérieur de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice datait du 28/04/1999  (date de l’arrêté d’approbation) et sa dernière modification du 19/07/2005.

Depuis de nombreuses réformes ont eu lieu (notamment la loi Beteille qui a, par exemple, modifié le rôle des différentes chambres, la formation continue, etc) et il convenait dés lors de modifier ce règlement pour en intégrer ces changements parmi tant d’autres.

Ce nouveau règlement intérieur est donc enfin en vigueur (il avait été adopté lors d’une délibération du 07/12/2012).

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