Novembre 2012

Note préliminaire

Vous devez suivre scrupuleusement l'ordre dans lequel les actes doivent être rédigés.

Vous êtes dispensé(e) de respecter les normes des actes telles qu'elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 29 Juin 2010, pris pour l'application de l’article 24 modifié du décret no 56-222 du 29 février 1956.

La référence aux articles de la loi n°91-650 du 09 Juillet 1991 et du décret n°92-755 du 31 Juillet 1992 est à proscrire ; seule la référence aux articles du Code des Procédures Civiles d'Exécution sera admise.

Concernant les mentions devant figurer en caractères très apparents, elles doivent être encadrées ou soulignées ou reportées de façon significative.

Concernant le décompte des sommes dues devant figurer dans les actes, elles doivent être chiffrées, sachant que la mention "mémoire" est à proscrire.

Tous les articles, dont la reproduction est exigée par les textes, devront être retranscrits intégralement.

Tous les actes doivent comporter les différents postes du coût.

Tous les actes seront signifiés par l'huissier de justice signataire.

 

l- Monsieur Richard Michel MORIN, exploitant en nom personnel un commerce de machines à café, domicilié es qualité 8, Avenue des Vignes à PARIS 9°, a obtenu le recouvrement forcé de l'intégralité des sommes qui lui étaient dues par la société en nom collectif DEPIERRE (SNC DEPIERRE), dont le siège social est à PARIS 7°, 40 Rue du Pressoir, propriétaire à cette adresse d'un commerce de débit de boissons, en vertu d'un jugement contradictoire rendu en premier ressort par le Tribunal de Commerce de PARIS en date du 16 Janvier 2012, cette décision de justice ayant été assortie de l’exécution provisoire et signifiée en date du 20 Janvier 2012.

Monsieur MORIN a par conséquent perçu les sommes suivantes :

Principal : 25 000,00 €euros

Intérêts au taux légal : 253,00 €euros

Dommages et intérêts : 2 000,00 €euros

Indemnité de l’article 700 : 1 200,00 €euros

Dépens et frais d'exécution : 625,00 €euros

TOTAL 29 078,00 €euros

La SNC DEPIERRE qui avait ainsi déféré au jugement de première instance, a finalement décidé d'en interjeter appel.

L'arrêt correspondant a été rendu contradictoirement par la cour d'Appel de PARIS le 10 Juillet 2012 dont le dispositif est ci-après reproduit :

"PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau,

Déboute Monsieur MORIN de toutes ses demandes,

Le condamne à payer à ta SNC DEPIERRE une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Le condamne aux dépens de première instance et d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. MARTIN, président, et par Mme DURAND, greffier présent

lors du prononcé."

La SNC DEPIERRE confie à la société civile professionnelle Jean Christian HULEUX - Nathalie Sophie DUBREUIL, titulaire d'un office d'huissier de justice à PARIS, le recouvrement des sommes qu'elle a versées à Monsieur MORIN au titre de l'exécution du jugement rendu par le Tribunal de Commerce, ainsi que celles dont elle bénéficie au titre de l’arrêt de la Cour d'Appel, lequel n'ayant fait l'objet au 17 octobre 2012 que de la formalité prévue au premier alinéa de l’article 678 du code de Procédure Civile.

Rédigez le premier acte nécessaire, tel qu'il sera signifié le 17 octobre 2012 à ta personne même de Monsieur MORIN.

 

 

ll- M. Richard Michel MORIN étant par ailleurs titulaire de parts sociales de la société à responsabilité limitée XXL (SARL XXL), grossiste en spiritueux, dont le siège social est à PARIS 4°, 7 Rue des Grands Crus, et les sommes dues n'étant toujours pas versées, la société civile

professionnelle Jean Christian HULEUX - Nathalie Sophie DUBREUIL est chargée de procéder à la saisie des droits d'associé afférents.

Rédigez l'acte de saisie, tel qu'il sera signifié le 27 novembre 2012 à personne.

 

 

lll- Le tiers saisi n'ayant jamais déféré à la sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies, la SNC DEPIERRE demande à la société civile professionnelle Jean Christian HULEUX - Nathalie Sophie DUBREUIL de saisir la juridiction compétente.

Rédigez l'acte introductif d'instance, tel qu'il sera signifié à domicile le 28 février 2013 conformément aux dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile.

 

 

lV) NOTE : Indiquez les étapes et les délais conduisant à la vente forcée sans incident des droits d'associé, sachant :

- que le cahier des charges a été rédigé ;

- et qu'il n'existe aucun créancier opposant.

  • Imprimer: