Exclu : Offre spéciale Editions EJT

 
 
La revue Droit et procédures pendant 3 ans à 78.50€. conditions et inscription en cliquant ici

 

Nullité d'un acte venant "sur et aux fins" - Civ 1, 26 mai 2011

Nullité d'un acte venant

Cassation et nullité d'un acte "sur et aux fins"

Civ 1, 26 mai 2011, N° de pourvoi: 10-14495

 

Il arrive parfois que soit signifié un acte entâché d'une erreur... Est alors signifié un second acte dit "sur et aux fins" ayant pour vocation de "réparer" l'erreur de l'acte précédent. Si la pratique est admise, encore faut-il que l'acte  "Sur et aux fins" n'ait pas pour vocation de remplacer une diligence non accomplie...

En l'espèce, une société avait pratiqué une opération de saisie-contrefaçon le 08 mars 2006. L'assignation, délivrée le 23 mars 2006, soit le dernier jour du délai en la matière (cf le schéma sur la saisie-contrefaçon), n'avait pas été enrôlée pour l'audience du 11 avril 2006... Une assignation en "sur et aux fins" fut délivrée le 14 avril 2011.

Cependant, la première assignation étant devenue caduque avant la délivrance du deuxième acte, il est totalement justifié que la Cour de Cassation ait jugé que la seconde assignation ne pouvait produire d'effet, quand bien même elle avait été délivrée en "sur et aux fins".

Humblement, nous retiendrons qu'un "sur et aux fins" ne vaut donc pas l'accomplissement d'une diligence accomplie dans les délais...


Pour lire l'arrêt dans son intégralité:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024084384&fastReqId=1358260987&fastPos=4